126/2005 · question préjudicielle à la Cour de justice (13/07/2005, tous les numéros de rôle)
Dispositif
Annulation partielle - Rejet du recours sous réserve d'interprétation
Mots-clés
Lutte contre le blanchiment de capitaux - Avocats - 1. Levée du secret professionnel - 2. Transposition d'une directive - 3. Transmission d'informations à la Cellule de traitement des informations financières - a. Intervention du bâtonnier - b. Transmission par tout employé ou représentant des avocats. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Procès équitable et public - 2. Droits de la défense.
