10/2008 · arrêt définitif (23/01/2008, tous les numéros de rôle)
Dispositif
Question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes
Mots-clés
Lutte contre le blanchiment de capitaux - Avocats - 1. Levée du secret professionnel - 2. Transposition d'une directive. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Procès équitable et public - 2. Droits de la défense.
