96/2004 · décision sur la suspension (26/05/2004, numéros de rôle 2968, 2974)
103/2004 · décision sur la suspension (09/06/2004, numéro de rôle 3004)
Dispositif
Rejet des recours
Mots-clés
Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives régionales - 1. Seuil électoral - 2. Séparation linguistique des listes - Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
