Arrêt 103/2004
- Date du prononcé
- 09/06/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.103
- Numéros de rôle
- 3004
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 78/2005 · arrêt définitif (27/04/2005)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives - Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Seuil électoral. # Suspension - Absence de moyens sérieux.