78/2005 · arrêt définitif (27/04/2005, tous les numéros de rôle)
Dispositif
Rejet des demandes de suspension
Mots-clés
Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives - Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - 1. Seuil électoral - 2. Séparation linguistique des listes. # Suspension - 1. Norme qui n'est pas identique ou similaire à une norme déjà annulée par la Cour d'arbitrage, adoptée par le même législateur - 2. Absence de moyens sérieux.
