Arrêt 32/2001
- Date du prononcé
- 01/03/2001
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.032
- Numéros de rôle
- 2007
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 106/2000 · décision sur la suspension (25/10/2000)
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Etrangers - Régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers - Statut des étrangers concernés - 1. Eloignement - Conditions - 2. Droit à une aide sociale - Omission du législateur