Arrêt 106/2000
- Date du prononcé
- 25/10/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.106
- Numéros de rôle
- 2007
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 32/2001 · arrêt définitif (01/03/2001)
- Dispositif
- Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)
- Mots-clés
- Etrangers - Régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers - Statut des étrangers concernés - Droit à une aide sociale - Omission du législateur