Arrêt 43/2000
- Date du prononcé
- 06/04/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.043
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 43/99 · décision sur la suspension (01/04/1999, numéro de rôle 1632)
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit public - Élections - Protection du sigle.