Arrêt 43/99
- Date du prononcé
- 01/04/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.043
- Numéros de rôle
- 1632
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 43/2000 · arrêt définitif (06/04/2000)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit public - Élections - Protection du sigle. # Procédure - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt.