Arrêt 42/2000
- Date du prononcé
- 06/04/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.042
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 37/99 · décision sur la suspension (17/03/1999, numéro de rôle 1617)
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit public - Fonction publique - Police - Statut du personnel - Droit de grève.