Arrêt 37/99
- Date du prononcé
- 17/03/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.037
- Numéros de rôle
- 1617
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 42/2000 · arrêt définitif (06/04/2000)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit public - Fonction publique - Service de police intégré. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.