1990
Tous les mois (42)
05/07/1990
Numéro de rôle: 112 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 - 120 - 121 - 122 - 123 - 124 - 125 - 126 - 127 - 128 - 129 - 130 - 131
28/06/1990Recours en annulation
Refus d'une candidature à un emploi à la Fédération des mutualités socialistes du Borinage
Incompétence manifeste de la Cour
Numéro de rôle: 191
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Différend avec la Fédération des mutualités socialistes du Borinage - Refus d'une candidature.