Accueil›Arrêts›Arrêt 32/90Arrêt 32/90Date du prononcé24/10/1990ECLIECLI:BE:GHCC:1990:ARR.032Numéros de rôle229, 231, 237, 238Autres arrêts pour ces numéros de rôle39/91 · arrêt définitif (19/12/1991, tous les numéros de rôle)Lire l'arrêt (PDF)
