Accueil›Arrêts›Arrêt 28/90Arrêt 28/90Date du prononcé14/07/1990ECLIECLI:BE:GHCC:1990:ARR.028Numéros de rôle207, 223Autres arrêts pour ces numéros de rôle19/91 · arrêt définitif (04/07/1991, tous les numéros de rôle)Lire l'arrêt (PDF)
