2023
juin (24)
15/06/2023Demande de suspension
Loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (articles 11 et 12)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 7944
Santé - Protection de la santé des consommateurs - Interdiction de vente de produits de tabac au moyen de distributeurs automatiques - Etablissements horeca
15/06/2023Question préjudicielle
Code flamand du logement de 2021 (article 6.8, § 1er, alinéa 2)
Incompétence de la Cour
Numéro de rôle: 7943
Logement social - Région flamande - Registre d'inscription - Conditions d'inscription - Arrêté du Gouvernement flamand
15/06/2023Demande de suspension
Loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier »
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 7942
Energie - Crise de l'énergie - Augmentations des prix - Contribution de solidarité temporaire obligatoire - Secteur pétrolier
15/06/2023Recours en annulation
Loi du 14 février 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations » (articles 2 à 6)
Désistement
Numéro de rôle: 7847
Recours en annulation - Désistement
15/06/2023Questions préjudicielles
Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 65/1)
Non-violation (article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968)
Numéro de rôle: 7845
Procédure pénale - Police de la circulation routière - Ordre de paiement - Recours - Effets
15/06/2023Recours en annulation
- Décret de la Région flamande du 11 février 2022 « modifiant le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et abrogeant le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de ' Toerisme voor Allen ' (' Tourisme pour Tous ') » (articles 3, 4, 10 et 11)
- Décret de la Région flamande du 5 février 2016 « relatif à l'hébergement touristique » (articles 2 et 3)
- Décret de la Région flamande du 5 février 2016 « relatif à l'hébergement touristique » (articles 2 et 3)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7825
Droit économique - Tourisme - Hébergement touristique - Conditions d'exploitation
15/06/2023Question préjudicielle
Code de droit économique (article I.1, 1°, lu en combinaison avec l'article 573 du Code judiciaire)
Non-violation (article 573, alinéa 1er, du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article I.1, 1°, du Code de droit économique)
Numéro de rôle: 7803
Droit économique - Contestations entre une association de copropriétaires et des entreprises - Compétence du tribunal de l'entreprise - Notion d'entreprise
15/06/2023Recours en annulation
Décret flamand du 9 juillet 2021 « portant modification de divers décrets relatifs au logement »
1. Annulation (article 5.52, alinéa 3, du Code flamand du logement, introduit par l'article 144 du décret de la Région flamande du 9 juillet 2021 « portant modification de divers décrets relatifs au logement »)
2. Annulation (article 6.8, § 1er, alinéa 1er, 4°, et alinéa 4, du Code flamand du logement, introduit par l'article 166 du même décret du 9 juillet 2021)
3. Annulation (article 5.68/1, § 3, alinéa 1er, 3°, 4°, 7° et 8°, et alinéa 2, du Code flamand du logement, introduit par l'article 147 du même décret du 9 juillet 2021, l'article 5.106/1, § 3, alinéa 1er, 6°, 7°, 8° et 9°, et alinéa 2, du Code flamand du logement, introduit par l'article 157 du décret du 9 juillet 2021, et l'article 6.3/1, § 3, alinéa 1er, 3°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15°, et alinéa 2, et § 6, alinéa 1er, 2° et 3°, et alinéa 2, du Code flamand du logement, introduit par l'article 160 du même décret du 9 juillet 2021)
4. Maintien des effets des dispositions mentionnées au point 3 jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation qui aura été adoptée après qu'il aura été satisfait aux exigences de l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) », et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 inclus
5. Rejet du recours pour le surplus
2. Annulation (article 6.8, § 1er, alinéa 1er, 4°, et alinéa 4, du Code flamand du logement, introduit par l'article 166 du même décret du 9 juillet 2021)
3. Annulation (article 5.68/1, § 3, alinéa 1er, 3°, 4°, 7° et 8°, et alinéa 2, du Code flamand du logement, introduit par l'article 147 du même décret du 9 juillet 2021, l'article 5.106/1, § 3, alinéa 1er, 6°, 7°, 8° et 9°, et alinéa 2, du Code flamand du logement, introduit par l'article 157 du décret du 9 juillet 2021, et l'article 6.3/1, § 3, alinéa 1er, 3°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15°, et alinéa 2, et § 6, alinéa 1er, 2° et 3°, et alinéa 2, du Code flamand du logement, introduit par l'article 160 du même décret du 9 juillet 2021)
4. Maintien des effets des dispositions mentionnées au point 3 jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation qui aura été adoptée après qu'il aura été satisfait aux exigences de l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) », et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 inclus
5. Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 7774
Logement social - Région flamande - 1. Communes - Convention de politique du logement social - Plafond de 15 % - 2. Autorité fédérale de protection des données - Obligation de consultation préalable - Traitements de données à caractère personnel - 3. Possession de biens immobiliers à l'étranger - Enquête - 4. Droit de se réinscrire sur la liste d'attente - 5. Facteur d'attribution - Rattachement local - 6. Exigence de connaissance linguistique - 7. Obligation du locataire social sans activité professionnelle - Inscription auprès du Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding (VDAB)