Arrêt 97/2023
- Date du prononcé
- 15/06/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.097
- Numéros de rôle
- 7942 (affaire pendante)
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 46/2024 · question préjudicielle à la Cour de justice (25/04/2024)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Energie - Crise de l'énergie - Augmentations des prix - Contribution de solidarité temporaire obligatoire - Secteur pétrolier