Arrêt 99/2023
- Date du prononcé
- 15/06/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.099
- Numéros de rôle
- 7944
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 159/2023 · arrêt définitif (23/11/2023)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Santé - Protection de la santé des consommateurs - Interdiction de vente de produits de tabac au moyen de distributeurs automatiques - Etablissements horeca