2016
décembre (20)
22/12/2016Demande de suspension
Loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part (art. 11 et 12)
Suspension (art. 11, en ce qu'il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie) - Rejet de la demande de suspension pour le surplus
Numéro de rôle: 6532
Exercice des professions des soins de santé - Exercice de la pratique de la psychothérapie - Conditions - Absence d'un régime transitoire
22/12/2016Recours en annulation
Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance (art. 216, lu en combinaison avec l'art. 655)
Irrecevabilité du recours
Numéro de rôle: 6518
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai
22/12/2016Questions préjudicielles
Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (art. 38, § 6, inséré par l'art. 9 de la loi du 9 mars 2014)
Non-violation
Numéro de rôle: 6474 - 6475 - 6476 - 6486
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - Prévenu récidiviste - Déchéance du droit de conduire - Réintégration dans le droit de conduire - Réussite des examens - Application de la nouvelle législation pour une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi
22/12/2016Question préjudicielle
Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 2bis) et loi-programme (II) du 27 décembre 2006 (art. 2, 1°)
Renvoi au juge a quo
Numéro de rôle: 6318
Droit pénal - Procédure pénale - Responsabilité pénale des personnes morales - 1. Conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter - Désignation d'un mandataire ad hoc - Insolvabilité de la personne morale - Absence de prise en charge par l'Etat des honoraires du mandataire ad hoc - 2. Bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne
22/12/2016Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 6282
Droit judiciaire - Application immédiate des lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure - Modification du taux de ressort - Application aux jugements rendus au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans qu'il soit tenu compte de la date d'introduction de l'affaire devant le premier juge
22/12/2016Questions préjudicielles
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (art. 4, § 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 6271 - 6272
Droit fiscal - Impôts régionaux - Région de Bruxelles-Capitale - Taxe sur immeubles bâtis et certains immeubles - Exonération - Immeubles occupés par des organes démocratiquement élus dans lesquels les réunions plénières se tiennent de manière régulière - Absence d'extension à tous les immeubles, même si ceux-ci remplissent un rôle logistique pour le fonctionnement de ces assemblées
22/12/2016Question préjudicielle
Code flamand de l'Aménagement du Territoire (art. 2.6.1, § 3, 2°)
Violation (dans l'interprétation selon laquelle, pour vérifier si la parcelle était constructible du point de vue urbanistique la veille de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial définitif, il est également tenu compte de la politique urbanistique, telle qu'elle ressort des schémas de structure et de la politique d'autorisations menée par l'administration)
Numéro de rôle: 6259
Aménagement du territoire - Région flamande - Plans d'exécution spatiaux - Indemnité due par l'autorité pour couvrir les dommages résultant de la planification spatiale - Conditions - Critères cumulatifs - Parcelle constructible du point de vue urbanistique - Modification de la destination planologique de la zone