Arrêt 165/2016
- Date du prononcé
- 22/12/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.165
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts régionaux - Région de Bruxelles-Capitale - Taxe sur immeubles bâtis et certains immeubles - Exonération - Immeubles occupés par des organes démocratiquement élus dans lesquels les réunions plénières se tiennent de manière régulière - Absence d'extension à tous les immeubles, même si ceux-ci remplissent un rôle logistique pour le fonctionnement de ces assemblées