Arrêt 166/2016
- Date du prononcé
- 22/12/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.166
- Numéros de rôle
- 6282
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Application immédiate des lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure - Modification du taux de ressort - Application aux jugements rendus au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans qu'il soit tenu compte de la date d'introduction de l'affaire devant le premier juge