Arrêt 94/2026

Date du prononcé
10/09/2026
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.094
Numéros de rôle
8477
Dispositif
Violation (l'absence, dans l'article 330, § 1er, alinéa 4, de l'ancien Code civil, d'une disposition équivalente à l'article 5.60, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil)
Mots-clés
Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation introduite par l'auteur de la reconnaissance - Délai - Vice de consentement - Violence
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