Arrêt 94/2026
- Date du prononcé
- 10/09/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.094
- Numéros de rôle
- 8477
- Dispositif
- Violation (l'absence, dans l'article 330, § 1er, alinéa 4, de l'ancien Code civil, d'une disposition équivalente à l'article 5.60, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil)
- Mots-clés
- Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation introduite par l'auteur de la reconnaissance - Délai - Vice de consentement - Violence