Arrêt 70/2010
- Date du prononcé
- 23/06/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.070
- Numéros de rôle
- 4687
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 126/2009 · décision sur la suspension (16/07/2009)11/2013 · arrêt définitif (21/02/2013)
- Dispositif
- Réserve à statuer
- Mots-clés
- Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Motifs impérieux d'intérêt général - Ratification.