- Date du prononcé
- 24/04/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.069
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
15/2015 · question préjudicielle à la Cour de justice (05/02/2015)
70/2017 · arrêt définitif (15/06/2017)
- Dispositif
- Jonction d'affaires - La Cour ordonne la réouverture des débats
- Mots-clés
- Droit financier - Garantie de l'Etat - Associés de certaines sociétés coopératives agréées. # Procédure - Question préjudicielle - Incident -1. Réouverture des débats - 2. Jonction d'affaires.
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