69/2014 · arrêt interlocutoire (24/04/2014, numéro de rôle 5621)
70/2017 · arrêt définitif (15/06/2017, numéros de rôle 5621, 5814)
74/2018 · arrêt définitif (21/06/2018, numéro de rôle 5818)
Dispositif
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Mots-clés
Droit financier - Garantie de l'Etat - 1. Dépôts bancaires - 2. Parts qu'une personne physique, en sa qualité d'associé, détient dans le capital d'une société coopérative agréée active dans le secteur financier. # Droit européen - 1. Systèmes de garantie des dépôts - 2. Concurrence économique - Aides d'Etat - a. Obligation de notification - b. Aides illégales.
