Arrêt 117/2021
- Date du prononcé
- 30/09/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.117
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 53/2019 · question préjudicielle à la Cour de justice (04/04/2019, tous les numéros de rôle)
- Dispositif
- Rejet des recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.31.3 et B.31.4)
- Mots-clés
- Protection et bien-être des animaux - Région flamande - Méthodes autorisées pour l'abattage des animaux - Abattages prescrits par un rite religieux