Arrêt 52/2024
- Date du prononcé
- 16/05/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.052
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Droits d'auteur et droits voisins - Nouveau régime - Exclusion - Programmes d'ordinateur
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