2024
mai (11)
16/05/2024Demande de suspension
Loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (article 11)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 8171
Droit social - Hôpitaux - Médecins hospitaliers - Imagerie médicale lourde - Facturation des suppléments d'honoraires - Patients non hospitalisés - Limitations
16/05/2024Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l'Approche programmatique de l'Azote » (article 3)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8066
Environnement - Région flamande - Approche programmatique de l'azote - Élevages ou installations de traitement des engrais - Permis - Prolongation - Mesures transitoires
16/05/2024Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 59, exercices d'imposition 2016 et 2017)
Non-violation (article 59 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2016 et 2017, compte tenu de ce qui est dit en B.4.3)
Numéro de rôle: 8063
Droit fiscal - Frais professionnels - Cotisations et primes patronales - Limitation de la déductibilité à 80 % - Pensions extra-légales - Constitution de capital en dehors de l'entreprise
16/05/2024Questions préjudicielles
- Ancien Code civil (article 55, alinéa 2, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II)
- Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme » (article 52, alinéa 1er)
- Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme » (article 52, alinéa 1er)
Violation (article 52, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019, lu en combinaison avec l'article 55, alinéa 2, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 41 du décret du 2 mai 2019, en ce que les preneurs d'un bail oral conclu avant l'entrée en vigueur du décret du 2 mai 2019 précité, soit le 1er janvier 2020, sont exclus de la possibilité de faire usage du nouvel article 3, § 1er, alinéa 3, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil pour conférer date certaine à leur bail)
Numéro de rôle: 8015
Droit civil - Bail à ferme - Région wallonne - Bail oral conclu avant l'entrée en vigueur du décret du 2 mai 2019 - Congé - Exclusion de l'action en rédaction forcée - Disposition d'application immédiate
Communiqué de presse
16/05/2024Recours en annulation
Loi-programme du 26 décembre 2022 (article 100, remplacement de l'article 17, § 1er, 5°, du CIR 1992)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 7994 - 8050
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Droits d'auteur et droits voisins - Nouveau régime - Exclusion - Programmes d'ordinateur
