154/2009 · décision sur la suspension (13/10/2009)
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Enseignement - Communauté flamande - Association intercommunale d'enseignement - 1. Organe autonome - 2. Délégation de compétences - Habilitation aux pouvoirs organisateurs de l'enseignement communautaire pour confier des compétences en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome - Décret adopté à la majorité des deux tiers - 3. Relations collectives.# Droits et libertés - Droit à la consultation et à la négociation collective.
