Arrêt 36/2026
- Date du prononcé
- 26/03/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.036
- Numéros de rôle
- 8295 (affaire pendante)
- Dispositif
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Mots-clés
- Droit public - Médias - Communauté française - Obligation de contribution à la production audiovisuelle - Editeurs de services télévisuels non linéaires - Société de droit néerlandais "Netflix International bv" - Médias établis sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne