2026
mars (12)
26/03/2026Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 7 décembre 2023 « modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos » (articles 1er (3°, 5° et 10°), 60 et 87)
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Numéro de rôle: 8295
Droit public - Médias - Communauté française - Obligation de contribution à la production audiovisuelle - Editeurs de services télévisuels non linéaires - Société de droit néerlandais "Netflix International bv" - Médias établis sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne