Arrêt 25/2002
- Date du prononcé
- 30/01/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.025
- Numéros de rôle
- 2027
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 110/2000 · décision sur la suspension (31/10/2000)
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Elections - Elections provinciales et communales - Effet dévolutif du vote exprimé en case de tête