Arrêt 110/2000
- Date du prononcé
- 31/10/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.110
- Numéros de rôle
- 2027
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 25/2002 · arrêt définitif (30/01/2002)
- Dispositif
- Rejet (irrecevabilité manifeste de la demande)
- Mots-clés
- Elections - Votes exprimés en case de tête - Effet dévolutif