Arrêt 19/2004
- Date du prononcé
- 29/01/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.019
- Numéros de rôle
- 2674
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 114/2004 · arrêt définitif (30/06/2004)
- Dispositif
- Jonction d'affaires - La Cour ordonne la réouverture des débats
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Personne morale - b. Personne physique, caution à titre gratuit d'une personne morale.