Arrêt 114/2004
- Date du prononcé
- 30/06/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.114
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 19/2004 · arrêt interlocutoire (29/01/2004, numéro de rôle 2674)
- Dispositif
- Annulation partielle - Maintien des effets des dispositions annulées
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Personne morale - b. Personne physique, caution à titre gratuit d'une personne morale.