Arrêt 187/2004
- Date du prononcé
- 16/11/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.187
- Numéros de rôle
- 3080
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 111/2005 · arrêt définitif (22/06/2005)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Enseignement - Enseignement de promotion sociale - Statut du personnel - Conditions de nomination. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.