Arrêt 111/2005
- Date du prononcé
- 22/06/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.111
- Numéros de rôle
- 3080
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 187/2004 · décision sur la suspension (16/11/2004)
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Promotion sociale - Statut du personnel - Membres du personnel désignés à titre temporaire dans un emploi vacant d'une fonction de promotion - Conditions de nomination - Exercice de la fonction sans interruption depuis le 1er janvier 2004.