Arrêt 143/2020
- Date du prononcé
- 29/10/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.143
- Numéros de rôle
- 7241
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 182/2019 · décision sur la suspension (14/11/2019)
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit des assurances - Contrat sur l'assurance de la protection juridique - Réduction d'impôt - Conditions