Arrêt 174/2002
- Date du prononcé
- 27/11/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.174
- Numéros de rôle
- 2502
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 151/2003 · arrêt définitif (26/11/2003)
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- 1. Aménagement du territoire et urbanisme - Permis de bâtir - Procédure - Permis d'urbanisme pour lesquels valent des raisons obligatoires d'intérêt général - Confirmation - 2. Cour d'arbitrage - Demande de suspension - Conditions - Mise en balance des intérêts