Arrêt 151/2003
- Date du prononcé
- 26/11/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.151
- Numéros de rôle
- 2502
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 174/2002 · décision sur la suspension (27/11/2002)
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Permis d'urbanisme - Dérogation aux plans d'aménagement - 1. Grand intérêt général et stratégique obligatoire des travaux - 2. Confirmation par le Parlement flamand.
Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 2. Droit de propriété - Restrictions - 3. Droit au respect de la vie privée et familiale - 4. Droit à la protection d'un environnement sain.
Droit communautaire européen - Directive concernant la conservation des habitats naturels.