Arrêt 148/2023
- Date du prononcé
- 09/11/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.148
- Numéros de rôle
- 7887
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse (compte tenu de ce qui est dit en B.9)
- Mots-clés
- Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - Licenciement - Indemnité compensatoire de préavis - Base de calcul - Rémunération en cours - Rémunération variable - Contrat de travail suspendu pour cause de chômage temporaire pour force majeure liée à la COVID-19