Arrêt 142/2004
- Date du prononcé
- 22/07/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.142
- Numéros de rôle
- 3019
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 64/2005 · arrêt définitif (23/03/2005)
- Dispositif
- Irrecevabilité manifeste de la demande de suspension
- Mots-clés
- Procédure - Demande de suspension - Requête - Recevabilité ratione temporis.