Arrêt 64/2005
- Date du prononcé
- 23/03/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.064
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 142/2004 · décision sur la suspension (22/07/2004, numéro de rôle 3019)
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit administratif - Sociétés de logement de service public - Condition d'agrément - Personnel engagé sous contrat de travail.