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Cour constitutionnelle
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Arrêt 139/99

Date du prononcé
22/12/1999
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.139
Numéros de rôle
1795
Autres arrêts pour ce numéro de rôle
104/2000 · arrêt définitif (11/10/2000)
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