Arrêt 104/2000
- Date du prononcé
- 11/10/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.104
- Numéros de rôle
- 1795
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 139/99 · arrêt interlocutoire (22/12/1999)
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Statut du personnel des services publics - Services de police - Relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police - Moyens de fonctionnement des organisations syndicales - Interdiction de démarchage