Arrêt 131/2026

Date du prononcé
12/11/2026
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.131
Numéros de rôle
8737 (affaire pendante)
Dispositif
Rejet de la demande de suspension
Mots-clés
Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Augmentation de la charge de travail des enseignants - Travail en classe - Date d'entrée en vigueur