Arrêt 107/2003
- Date du prononcé
- 22/07/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.107
- Numéros de rôle
- 2711
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 91/2004 · arrêt définitif (19/05/2004)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Créances des travailleurs - Obligations du curateur.
Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.