Arrêt 124/2026
- Date du prononcé
- 22/10/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.124
- Numéros de rôle
- 8545
- Dispositif
- Non-violation (article 5.76 du Code flamand du logement de 2021)
- Mots-clés
- Logement - Région flamande - Acteurs du logement social - Droit de préemption - Zones spéciales - 1. Habilitation au Gouvernement flamand - 2. Vente d'un bien immobilier à certaines sociétés à responsabilité limitée à caractère familial