Arrêt 123/2026
- Date du prononcé
- 22/10/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.123
- Numéros de rôle
- 8521
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit social - Région de Bruxelles-Capitale - Prestations familiales - Allocations familiales - Statut des parents - Agent de l'Union européenne - Versement des allocations - Absence de mariage