Arrêt 122/2026
- Date du prononcé
- 22/10/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.122
- Numéros de rôle
- 8520
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Affectation de l'allocation d'études